Décision (CELEX 32009D0866) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0866)
RattachementDécision (CELEX 32009D0866)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0866)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32009D0866)EUR-Lex →

(12) Le demandeur a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.

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