Version d'origine : acte du 17/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0868)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0868)EUR-Lex →
La mesure notifiée consistant à abroger, pour les armateurs bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage, l’obligation incombant par contre à toutes les autres sociétés de fournir aux autorités fiscales danoises les informations commerciales concernant toutes les transactions commerciales passées avec des filiales étrangères sur la base de la loi no 408 du 1er juin 2005 est incompatible avec le marché commun.
Par conséquent, la mesure ne peut pas être mise en application.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.