(11) La mesure notifiée aura par conséquent un impact sur le principe du prix de pleine concurrence visé dans la section 2.11.1 de la décision initiale du 12 mars 2002 approuvant le régime danois de taxation au tonnage, dans la mesure où elle modifiera l’obligation de fourniture d’informations et de registres incombant aux sociétés bénéficiant du régime de taxation au tonnage en ce qui concerne leurs transactions transfrontières.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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