(13) Le régime de taxation au tonnage est décrit dans la décision de la Commission du 12 mars 2002, concernant l’aide d’État N 563/01, et dans la décision de la Commission du 7 février 2007, concernant l’aide d’État N 469/05. Ses principales caractéristiques sont rappelées ci-dessous dans la présente section.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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