Décision (CELEX 32009D0868) · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (CELEX 32009D0868)EUR-Lex →

(15) Le revenu ainsi calculé est soumis à l’impôt au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

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