(16) Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2001, ce régime est ouvert aux prestataires de transport maritime imposables au Danemark (ayant un lieu fixe d’activité dans cet État). Le régime est également ouvert aux sociétés étrangères qui bénéficient de l’inscription au Danemark pour y avoir établi leur siège administratif. Seuls les revenus tirés des activités de transport maritime entrent dans le régime.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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