(17) Les compagnies maritimes sont libres d’adopter ou non ce régime. Leur décision doit intervenir au plus tard lors de l’envoi de la déclaration fiscale de l’année marquant la première utilisation du régime de taxation au tonnage. La décision d’adopter ou de quitter le régime de taxation au tonnage engage la partie pour une période de dix ans. Au Danemark, les compagnies maritimes d’un même groupe doivent choisir le même régime fiscal. Le régime de taxation au tonnage adopté englobe l’ensemble des navires et des activités qui répondent aux conditions.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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