(18) À la connaissance de la Commission, le Danemark n’applique à l’heure actuelle qu’un seul autre régime au transport maritime, outre la taxation au tonnage: il s’agit de l’exemption pour les propriétaires de navires du paiement de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les marins travaillant à bord de navires éligibles (dit «régime DIS»).
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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