(19) Comme le rappelle la décision du 7 février 2007, les autorités danoises ont pris l’engagement par lettre du 14 février 2006 de notifier de nouveau la modification notifiée d’ici à dix ans. La mesure examinée expirera de ce fait à la fin de l’année 2015.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.