(23) En particulier, sans une mise en application réelle de la mesure de séparation des comptabilités en jeu, certains secteurs autres que le transport maritime, que ce soit dans l’État membre en question ou dans d’autres pays, auraient la possibilité d’éviter l’impôt sur les sociétés par le biais de transactions commerciales réalisées avec une filiale inscrite au régime de taxation au tonnage dans l’État membre en question.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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