(24) La Commission craignait également que la fragilisation de la mesure de séparation des comptabilités concernée par la notification ne conduise à une situation dans laquelle les activités imposables dans d’autres pays bénéficient indûment du régime danois de taxation au tonnage, par le biais de transactions faussant la concurrence, passées avec des filiales implantées au Danemark et ayant adopté ledit régime.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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