(28) Par lettre du 30 juin 2006, les autorités danoises indiquent qu’avant l’entrée en vigueur de la loi no 408 du 1er juin 2005, l’obligation de fourniture d’informations et de registres s’appliquait uniquement aux transactions transfrontières passées entre les filiales. Ladite loi a étendu cette obligation aux transactions passées entre une société s’acquittant de la taxe danoise au tonnage et une filiale non assujettie à la taxe au tonnage imposable au Danemark.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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