Article considérant 31

(31) Par la lettre susmentionnée, les autorités danoises ont annoncé que la modification entamerait quelque peu la mesure de séparation des comptabilités, précisant toutefois que «quelque peu signifie seulement quelque peu». Selon les autorités danoises, «si l’autre État membre concerné par une transaction transfrontière possède également un régime de taxation au tonnage, l’amendement n’aura aucune importance. Des problèmes peuvent uniquement survenir avec les pays qui n’ont pas mis en œuvre un tel régime de taxation au tonnage. Toutefois, il convient ici de s’interroger sur la question de savoir si le pays a lui-même introduit une obligation de fournir des registres ou n’a pas estimé nécessaire d’imposer une telle obligation à ses contribuables».