Article considérant 32

(32) À la question de la justification d’une inégalité de traitement, en ce qui concerne l’obligation de fourniture d’informations et de registres, entre les sociétés bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage et celles qui n’en bénéficient pas (mais qui sont assujetties à l’impôt danois sur les sociétés), les autorités danoises ont répondu que la déclaration de revenus spéciale, y compris l’absence de déductions, signifie que l’obligation de fourniture d’informations et de registres est d’importance moindre pour les personnes assujetties à la taxe au tonnage.