(34) Par lettre du 19 juillet 2007, l’association des armateurs danois rappelle qu’une compagnie maritime danoise doit, comme auparavant, opérer dans des conditions de pleine concurrence à l’intérieur, entre l’activité assujettie à la taxe au tonnage et l’activité générale, comme à l’extérieur, relativement aux sociétés étrangères du groupe. La compagnie doit également continuer à pouvoir justifier les prix pratiqués.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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