Décision (CELEX 32009D0868) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0868)EUR-Lex →

(4) Par décision du 7 février 2007, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après dénommée la «décision d’ouverture»), en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (ci-après dénommé «règlement relatif à la procédure d’aide d’État»). Par décision du 4 avril 2007, la Commission a adopté un rectificatif modifiant la décision d’ouverture à la demande des autorités danoises. Un avis résumant la décision et l’intégralité du contenu de la lettre dans la langue officielle, et dans sa version corrigée, ont été publiés au Journal officiel C 135 du 19 juin 2007.

Aller plus loin

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