(40) La Commission considère que la mesure notifiée n’altère pas la qualification du régime comme aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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