(41) Dans ce contexte, la question essentielle qui se pose tient à déterminer si la mesure envisagée modifierait l’évaluation faite dans la décision de la Commission du 12 mars 2002 concernant la compatibilité générale du régime avec le marché commun.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.