Article considérant 42

(42) En vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, les aides destinées à favoriser le développement de certaines activités économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, et fournissent par conséquent une base possible pour une exemption de l’interdiction générale de toute aide d’État. En l’espèce, la Commission considère que la mesure notifiée doit être examinée en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.