(46) L’une des principales mesures de séparation des comptabilités consiste à contrôler, sur la base du principe du prix de pleine concurrence, les transactions commerciales entre les entreprises assujetties à la taxe au tonnage et leurs éventuelles filiales (ou la part de ces entreprises soumise à l’impôt normal sur les sociétés), qu’il s’agisse d’entreprises nationales ou étrangères.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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