Article considérant 47

(47) En effet, même si les autorités danoises considèrent que l’obligation de déclaration et de documentation ne possède aucune valeur économique propre, elle est en fait liée aux transactions financières qui revêtent une nature économique; sans une mise en application réelle de la mesure de séparation des comptabilités pour les transactions commerciales, certains secteurs autres que le transport maritime, que ce soit dans l’État membre en question ou dans d’autres pays, auraient la possibilité d’éviter l’impôt sur les sociétés par le biais de transactions commerciales réalisées avec une filiale inscrite au régime de taxation au tonnage dans l’État membre en question, sans aucune justification basée sur un quelconque objectif légitime d’intérêt commun.