(48) De plus, lorsque des mesures de séparation comptable s’avèrent inefficaces ou laissent à penser qu’elles pourraient le devenir, même partiellement, la Commission considère que le régime de taxation au tonnage peut offrir une possibilité d’évasion fiscale au détriment des autres États membres ou pays de l’EEE.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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