(50) En outre, la Commission comprend que les autorités danoises entendent continuer à contrôler, en application de la mesure de séparation comptable fondée sur le principe du prix de pleine concurrence, les transactions entre deux filiales, lorsque l’une d’entre elles bénéficie de la taxation au tonnage, comme c’était jusqu’à présent le cas, mais désormais uniquement lorsqu’elles sont toutes deux imposables au Danemark.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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