(53) La Commission considère que la mesure de séparation des comptabilités concernant les transactions intragroupe doit protéger des distorsions du marché commun résultant également des avantages conférés aux filiales dans l’État membre concerné et dans les autres États membres. Dans le cas contraire, les conséquences d’une évasion fiscale par le biais d’une compagnie assujettie à la taxe au tonnage affecteraient sérieusement le fonctionnement du marché commun.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.