(55) En vertu des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, l’État membre ayant introduit le régime de taxation au tonnage doit imposer la même obligation de fourniture d’informations et de registres, au titre de la mesure de séparation comptable en question, aux transactions infranationales (pouvant se faire au détriment dudit État membre) et aux transactions transfrontières (pouvant se faire au détriment des autres États membres ou pays de l’EEE). Ces informations sont en fait essentielles pour contrôler les prix de transfert au sein d’un groupe de sociétés.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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