Article considérant 56

(56) En réduisant les vérifications que les autorités danoises doivent effectuer concernant les transactions entre une compagnie bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage et une de ses filiales étrangères, le Danemark manque à respecter les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. En respectant ces principes, le Danemark transférerait au moins une partie de la charge de vérification du respect des objectifs du système, et une éventuelle distorsion du marché commun, à l’autre État membre ou pays de l’EEE dans lequel la filiale non assujettie à la taxe au tonnage concernée par la transaction est imposée.