(58) En outre, la Commission considère comme injustifiée l’inégalité de traitement quant à l’obligation de fourniture d’informations et de registres, entre les bénéficiaires ayant seulement des filiales nationales non éligibles à la taxe au tonnage et les bénéficiaires ayant également des filiales étrangères. La mesure créerait ainsi une distorsion injustifiée de la concurrence entre les sociétés qui possèdent des filiales étrangères et celles qui n’en possèdent pas.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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