(60) Pour conclure, la Commission considère que la mesure notifiée entraînerait des distorsions contraires à l’intérêt commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et rendrait ainsi le régime danois de taxation au tonnage incompatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE,
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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