Article considérant 7

(7) Les transactions commerciales entre deux sociétés du même groupe doivent être effectuées sur la base du principe du prix de pleine concurrence. En vertu de ce principe, il sera vérifié si les prix des transactions passées entre les filiales d’un même groupe correspondent aux prix du marché. Afin de permettre à l’administration fiscale de vérifier si ce principe est respecté, les sociétés doivent fournir l’intégralité des informations exigibles concernant les transactions commerciales qu’elles réalisent avec des filiales du même groupe.