(8) La loi no 408 du 1er juin 2005 exempte les compagnies maritimes danoises bénéficiant du régime danois de taxation au tonnage de l’obligation de fournir aux autorités fiscales l’intégralité des informations exigibles concernant les transactions financières qu’elles réalisent avec les sociétés étrangères du même groupe.
Décision (CELEX 32009D0868) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0868)
RattachementDécision (CELEX 32009D0868)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0868)
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