(9) Plus précisément, l’article 1er, paragraphe 9, de ladite loi prévoit ce qui suit: «les paragraphes 1 à 8 ne sont pas applicables non plus aux sociétés […] qui déclarent leurs revenus en application de la loi sur la taxe au tonnage eu égard aux transactions contrôlées réalisées avec des personnes morales étrangères ou des établissements permanents (voir paragraphe 1, alinéas 2 à 4) lorsque les revenus provenant de telles transactions sont alloués aux revenus soumis à la taxation au tonnage». Les paragraphes 1 à 8 visés par l’article sont contenus dans l’article 3 ter, paragraphe 9, de la loi sur la gestion fiscale (loi consolidée no 869 du 12 août 2004, modifiée en dernier lieu par l’article 1er de la loi no 1441 du 22 décembre 2004). Ces paragraphes visent deux obligations majeures incombant à l’ensemble des sociétés danoises menant des activités au Danemark, à savoir:
a) fournir systématiquement avec la déclaration de revenus les informations concernant les transactions commerciales passées avec des filiales étrangères; et
b) préparer une documentation écrite concernant le mode de fixation des prix et conditions dans ces transactions. Cette documentation doit uniquement être présentée aux autorités fiscales sur demande.