Version d'origine : acte du 01/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0882)
RattachementDécision (CELEX 32009D0882)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0882)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32009D0882)EUR-Lex →
Publicité des votes, des explications de vote et du procès-verbalet accès aux documents
1. Dans les cas où, conformément aux traités, le Conseil européen adopte une décision, le Conseil européen peut décider, conformément à la modalité de vote applicable pour adopter ladite décision, de rendre publics les résultats des votes, ainsi que les déclarations inscrites à son procès-verbal et les points de ce procès-verbal relatifs à l’adoption de cette décision.
Lorsque les résultats des votes sont rendus publics, les explications de vote qui ont été faites lors du vote sont également, à la demande du membre concerné du Conseil européen, rendues publiques, dans le respect du présent règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil européen.
2. Les dispositions concernant l’accès du public aux documents du Conseil figurant à l’annexe II du règlement intérieur du Conseil sont applicables mutatis mutandis aux documents du Conseil européen.
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