Version d'origine : acte du 01/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0882)
RattachementDécision (CELEX 32009D0882)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0882)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32009D0882)EUR-Lex →
Secret professionnel et production en justice de documents
Sans préjudice des dispositions relatives à l’accès du public aux documents, les délibérations du Conseil européen relèvent du secret professionnel, pour autant que le Conseil européen n’en décide pas autrement.
Le Conseil européen peut autoriser la production en justice d’une copie ou d’un extrait des documents du Conseil européen qui n’ont pas déjà été rendus accessibles au public conformément à l’article 10.
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