Version d'origine : acte du 01/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0882)
RattachementDécision (CELEX 32009D0882)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0882)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32009D0882)EUR-Lex →
Décisions du Conseil européen
1. Les décisions adoptées par le Conseil européen sont signées par son président et le secrétaire général du Conseil. Lorsqu’elles n’indiquent pas de destinataire, elles sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Lorsqu’elles ont un destinataire, elles sont notifiées à celui-ci par le secrétaire général du Conseil.
2. Les dispositions relatives à la forme des actes figurant à l’annexe VI du règlement intérieur du Conseil sont applicables mutatis mutandis aux décisions du Conseil européen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.