Version d'origine : acte du 01/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0882)
RattachementDécision (CELEX 32009D0882)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0882)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32009D0882)EUR-Lex →
Procédure écrite
Les décisions du Conseil européen relatives à une affaire urgente peuvent être adoptées au moyen d’un vote par écrit lorsque le président du Conseil européen propose de recourir à cette procédure. Le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tous les membres du Conseil européen ayant le droit de vote acceptent cette procédure.
Le secrétariat général du Conseil établit périodiquement un relevé des actes adoptés selon la procédure écrite.
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