Version d'origine : acte du 27/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0886)
RattachementDécision (CELEX 32009D0886)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0886)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0886)EUR-Lex →
La présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2010 pour les dispositifs mis pour la première fois sur le marché avant le 1er décembre 2009.
Elle s’applique à compter du 1er décembre 2009 pour tous les autres dispositifs.
Les États membres autoriseront néanmoins les fabricants à appliquer les exigences visées dans l’annexe avant les dates précisées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
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