Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0889)
RattachementDécision (CELEX 32009D0889)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0889)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32009D0889)EUR-Lex →
1. La Commission met l’assistance financière de la Communauté à la disposition de la Géorgie en deux tranches.
2. La Commission verse les tranches de l’aide à la condition que le programme économique appuyé par le FMI et toutes les autres conditions convenues entre la Géorgie et la Communauté conformément à l’article 2, paragraphe 1 soient correctement mis en œuvre. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le versement de la première tranche.
3. Les fonds de la Communauté sont versés à la Banque nationale de Géorgie. En fonction des dispositions établies dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor géorgien en tant que bénéficiaire final.
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