Décision (CELEX 32009D0889) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0889)
RattachementDécision (CELEX 32009D0889)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0889)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32009D0889)EUR-Lex →

(8) Le décaissement de l’aide financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

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