Les négociations avec l’État de la Cité du Vatican sont menées par la République italienne et la Commission au nom de la Communauté. La République italienne et la Commission sont habilitées à parapher l’accord au nom de la Communauté. La BCE est pleinement associée aux négociations et son accord est requis pour les questions relevant de sa compétence. La République italienne et la Commission soumettent le projet d’accord au comité économique et financier (CEF) pour avis.
Décision (CELEX 32009D0895) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0895)
RattachementDécision (CELEX 32009D0895)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0895)
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