Décision (CELEX 32009D0898) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0898)
RattachementDécision (CELEX 32009D0898)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0898)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0898)EUR-Lex →

(5) Conformément aux article 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,

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