(2) L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 28 mai 2009, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/482/CE du Conseil.
Décision (CELEX 32009D0900) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0900)
RattachementDécision (CELEX 32009D0900)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0900)
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