(4) L'accord institue un comité mixte de gestion de l'accord, qui devrait arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de la Communauté sur l'adoption dudit règlement intérieur.
Décision (CELEX 32009D0900) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0900)
RattachementDécision (CELEX 32009D0900)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0900)
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