Décision 2009/902/JAI · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision 2009/902/JAI
IntituléPrise d'effet
RattachementDécision 2009/902/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0902)
Référencearticle 11 de la décision 2009/902/JAIEUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

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