(7) Les modifications de la composition du REPC devraient viser l'efficacité et la rentabilité et tirer parti de l'expérience acquise par les États membres dans le financement et l'exercice des fonctions de secrétariat et autres missions du REPC. Les membres du conseil d'administration devraient coopérer davantage pour étudier et exploiter pleinement les possibilités de financement dans le cadre du budget général de l'Union européenne, cela pourrait être fait sur la base de partenariats-cadres, ou en inscrivant le REPC sur la liste des organismes en situation de monopole du programme de financement pertinent.
Décision 2009/902/JAI · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2009/902/JAI
RattachementDécision 2009/902/JAI
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0902)
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