Description des objectifs et des activités du programme européen de recherche en métrologie (EMRP)
I. OBJECTIFS
Dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, la métrologie contribue de manière significative au développement économique et technologique de nombreux pays du monde. La recherche en métrologie est nécessaire pour résoudre des problèmes qui touchent tous les citoyens et elle trouve des applications dans des domaines aussi divers que l’espace, et notamment la navigation par satellite, la sécurité, les soins de santé, l’industrie des semi-conducteurs et le changement climatique. La recherche en métrologie est une activité d’utilité publique et constitue le principal soutien à l’action des autorités en matière de réglementation et de normalisation. Très mal connue du public, la métrologie joue un rôle essentiel dans la facilitation des échanges et des communications modernes. L’absence de poids et mesures uniformes et précis peut entraver l’accès aux marchés. Toutes les grandes puissances économiques du monde sont conscientes que la R & D technologique dans le domaine de la métrologie est capitale pour la croissance économique à long terme d’un pays développé.
La recherche en métrologie a toujours été une grande priorité nationale dans de nombreux pays. Cependant, les pays européens exécutent leurs programmes de recherche en métrologie dans l’isolement le plus total, et les États membres de l’Union européenne n’ont pas été en mesure de créer seuls un programme EMRP unique et véritablement intégré. Les instituts nationaux de métrologie (INM), soutenus par des instituts désignés (ID), sont chargés de mettre en œuvre les programmes nationaux de recherche en métrologie avec un financement institutionnel provenant d’agences gouvernementales ou de ministères. La communauté européenne de la recherche en métrologie est une communauté spécialisée qui n’entretient, avec les organismes de recherche et les milieux universitaires, que des relations peu structurées. Elle est, dans une large mesure, fragmentée, et comporte quelques centres d’excellence de niveau mondial pour lesquels l’existence d’une large concurrence à l’échelle internationale serait bénéfique. En outre, il est manifeste que certaines activités de recherche font double emploi.
Le droit pour la Communauté d’agir dans ce domaine est inscrit dans plusieurs articles du traité, qui prévoient une coordination de la recherche et une coopération entre les États membres et la Communauté. Ainsi, l’article 165 prévoit que «la Communauté et les États membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d’assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire». L’article 169 invite clairement la Communauté à prévoir une participation à des programmes de R & D entrepris par plusieurs États membres. Il est donc tout à fait justifié d’engager une action communautaire, car il est peu probable que les États membres puissent résoudre ces problèmes seuls.
L’EMRP va intégrer les programmes nationaux de vingt-deux États participants au sein d’un programme de recherche commun unique et il visera en particulier à promouvoir les objectifs des programmes nationaux de métrologie européens. Les objectifs de l’EMRP consistent à accélérer le développement, la validation et l’exploitation de techniques, normes, connaissances, processus, instruments et matériaux de référence nouveaux destinés à susciter des évolutions novatrices dans les domaines de l’industrie et du commerce, à améliorer la qualité des données utilisées par les milieux scientifiques et industriels ainsi que par les responsables de la formulation des politiques et à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des directives et des règlements.
Pour atteindre ces objectifs, l’EMRP utilisera les moyens suivants:
a) concentrer l’excellence dans la recherche en métrologie en créant des projets de recherche communs compétitifs, à savoir les projets EMRP, qui puiseront, dans les réseaux des INM et des ID des pays participants, un potentiel représentant une masse critique suffisante pour relever les principaux défis auxquels la métrologie est confrontée à l’échelon européen;
b) ouvrir le système aux meilleures capacités scientifiques: encourager une plus forte participation de la communauté européenne de la recherche élargie grâce à des bourses pour chercheurs;
c) renforcer les capacités en accroissant le potentiel de la communauté européenne des chercheurs en métrologie, au moyen de bourses encourageant la mobilité des chercheurs plus particulièrement destinées aux pays membres d’Euramet dont le potentiel de recherche en métrologie est limité.
L’EMRP complétera les programmes et activités nationaux en cours portant sur des priorités à caractère strictement national.
L’initiative EMRP vise à aligner et synchroniser les activités nationales de recherche en métrologie appropriées pour établir un programme commun de recherche intégré sous les aspects scientifiques, administratifs et financiers, qui représentera une contribution importante pour la réalisation de l’espace européen de la recherche et qui sous-tendra l’un des objectifs de l’agenda de Lisbonne consistant à faire de l’Europe «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde». L’intégration scientifique est assurée par la définition et la mise en œuvre communes des activités inscrites dans l’EMRP. L’intégration administrative est assurée par le recours à Euramet e.V., une association sans but lucratif de droit allemand, qui fera office de structure d’exécution spécifique, sous réserve des modalités détaillées figurant à l’annexe II.
L’intégration financière implique que les États participants s’engagent effectivement à contribuer au financement du programme EMRP en accordant à tous les participants admissibles à des projets EMRP sélectionnés un financement national provenant des budgets nationaux affectés à l’EMRP en ayant recours, le cas échéant, à une réserve de financement équivalant à 50 % de ces budgets, et en apportant une contribution en liquide à un pot commun destiné au financement de bourses récompensant l’excellence et encourageant la mobilité, tout en couvrant la totalité des frais d’exploitation de l’EMRP. L’intégration financière sera en outre renforcée par une approche uniforme des coûts éligibles, inspirée des règles du septième programme-cadre.
II. ACTIVITÉS
Le programme EMRP portera essentiellement sur des activités communes de recherche et développement technologique des quatre types suivants:
A.
l’action principale sera constituée de projets EMRP transnationaux à plusieurs partenaires concernant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion. Compte tenu de la concentration des ressources potentielles en métrologie, les INM et les ID des États participants se chargeront de l’exécution de la partie centrale des projets EMRP;
B.
afin d’accroître et de diversifier les capacités dans le domaine de la métrologie, trois régimes de bourses seront mis en place:
B1.
afin d’augmenter le nombre d’organismes disposant de capacités étroitement liées à la métrologie, des bourses d’excellence destinées aux chercheurs seront mises à la disposition d’organismes ou d’individus issus de la communauté de la recherche élargie des États membres et des pays associés au septième programme-cadre, capables d’apporter une contribution importante aux activités de recherche du programme commun. Chaque organisme ou individu retenu sera associé à un projet EMRP;
B2.
afin de développer les compétences en métrologie des individus par la mobilité, des bourses favorisant la mobilité des chercheurs seront mises à la disposition:
1. de chercheurs des INM et des ID des États participants;
2. de chercheurs bénéficiant, à titre individuel ou par l’intermédiaire de leur organisme, d’une bourse d’excellence destinée aux chercheurs; et
3. de chercheurs de pays membres d’Euramet ne participant pas au programme EMRP et dont le potentiel de recherche en métrologie est actuellement limité ou inexistant.
Ces bourses favorisant la mobilité des chercheurs permettront aux bénéficiaires de séjourner soit dans un INM ou un ID participant à un projet EMRP, soit dans un organisme bénéficiant d’une bourse d’excellence destinée aux chercheurs.
B3.
Afin d’assurer une coopération durable entre les INM et les ID des États participants et de préparer une nouvelle génération de chercheurs en métrologie expérimentés, des bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière seront mises à la disposition de chercheurs en début de carrière des INM et des ID des États participants afin de leur permettre de séjourner dans un INM ou un ID, dans un organisme bénéficiant d’une bourse d’excellence destinée aux chercheurs ou dans un autre organisme participant à ses frais à un projet de recherche EMRP.
Ces activités seront renforcées, le cas échéant, par une collaboration avec d’autres organismes pertinents et intéressés, en Europe ou à l’extérieur de ses frontières, qui financent eux-mêmes leur participation.
En outre, des activités de mise en réseau plus larges seront soutenues dans une mesure restreinte afin de promouvoir le programme EMRP et de renforcer son impact. Ces activités comprendront, le cas échéant, l’actualisation et la mise à jour des domaines de recherche EMRP identifiés grâce à des activités telles que des séminaires ou des contacts avec d’autres parties intéressées, en Europe et au-delà.
III. MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS
La sélection de projets EMRP et l’attribution de bourses d’excellence et de mobilité destinées aux chercheurs feront périodiquement l’objet d’appels à propositions. À titre indicatif, il est prévu de lancer des appels à propositions à intervalles de douze à dix-huit mois sur une période maximale de sept ans. L’attribution de bourses de mobilité destinées aux chercheurs en début de carrière fera l’objet d’un appel à propositions permanent.
A. Projets EMRP
a) Appel relatif à d’éventuels sujets de recherche pour les projets EMRP (étape 1):
Avant chaque appel à propositions concernant des projets EMRP, les sujets sur lesquels portera l’appel doivent être identifiés en respectant les étapes suivantes. Premièrement, le comité EMRP (voir annexe II), en consultation avec la Commission, identifie les parties des activités de recherche couvertes par le programme EMRP sur lesquelles portera l’appel à propositions. Deuxièmement, la communauté de la recherche – tout individu ou organisme intéressé – est invitée, au moyen d’un appel d’offres public, à proposer d’éventuels sujets de recherche. Troisièmement, le comité EMRP approuve les meilleurs sujets de recherche reçus. Le comité EMRP peut modifier, diviser ou fusionner des sujets et en introduire de nouveaux afin d’optimiser l’appel à propositions à l’étape 2. Le comité EMRP veille à ce qu’aucun lien ne puisse être établi entre les sujets de recherche définitivement retenus et les auteurs de la proposition d’origine, de sorte que l’anonymat soit préservé.
b) Appel relatif à des projets EMRP (étape 2):
Lorsque les sujets de recherche ont été sélectionnés, Euramet e.V. publie l’appel à propositions et invite les équipes de recherche des INM et des ID des États participants à constituer des consortiums et à soumettre des propositions de projets.
L’appel à propositions reste ouvert au moins deux mois.
Euramet e.V. évalue chacune des propositions reçues avec l’aide d’au moins trois experts indépendants qu’elle aura désignés sur la base des critères exposés dans les règles de participation applicables au septième programme-cadre. Ces experts établissent une liste de classement dont l’ordre sera contraignant pour l’attribution des financements communautaire et national.
Les critères d’évaluation essentiels applicables aux projets EMRP sont les suivants:
i) l’excellence scientifique et/ou technologique;
ii) la pertinence par rapport aux objectifs du programme EMRP;
iii) les effets potentiels par le biais du développement, de la diffusion et de la valorisation des résultats du projet;
iv) la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre et de la gestion.
L’appel à propositions concrétise les critères d’évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés, à condition qu’ils soient publiés dans l’appel à propositions, qu’ils soient non discriminatoires et qu’ils ne prévalent pas contre les critères d’évaluation essentiels.
Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet EMRP peut comporter une entité européenne ou non européenne qui ne peut pas prétendre à un financement, à condition que cette entité puisse garantir de manière réaliste qu’elle dispose des ressources nécessaires à sa participation.
Un consortium peut, dès le stade de la soumission de sa proposition relative à un projet EMRP, inclure dans le dossier une proposition de bourse d’excellence pour chercheurs, à condition que cela ajoute une valeur scientifique au projet. Dans ce cas, l’évaluation de la proposition relative à la bourse d’excellence pour chercheurs fait partie de l’évaluation globale du projet. Si le projet est retenu pour bénéficier d’un financement, l’attribution de la bourse est automatique.
Le conseil de la recherche d’Euramet e.V. visé à l’annexe II de la présente décision publie son avis indépendant sur les résultats globaux de l’évaluation d’un appel à propositions relatif à des projets EMRP (étapes 1 et 2), mais pas sur les projets EMRP individuels. Euramet e.V. tient dûment compte de cet avis pour les appels à propositions suivants.
B. Appel à propositions relatif à l’attribution de bourses d’excellence et de mobilité destinées aux chercheurs (étape 3)
La publication de la liste de propositions relatives à des projets EMRP sélectionnées est accompagnée d’un appel invitant des chercheurs appartenant à la communauté de la recherche élargie à participer à des projets EMRP grâce à des bourses d’excellence ou des bourses favorisant la mobilité.
Chaque consortium de projet EMRP est appelé (à moins qu’il n’ait déjà soumis un dossier de proposition de projet EMRP contenant une proposition de bourse d’excellence ou de bourse pour chercheur, conformément au septième alinéa de la section A, point b)] à lancer, dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du contrat relatif au projet EMRP, un appel à propositions concernant l’identification de bénéficiaires potentiels et à proposer à Euramet e.V. de leur octroyer une bourse d’excellence et/ou une bourse favorisant la mobilité. La répartition indicative du financement du programme EMRP est calculée de sorte que, en moyenne, chaque projet EMRP puisse être associé à au moins une bourse d’excellence ou une bourse favorisant la mobilité destinées aux chercheurs. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation contraignante et ces types de bourses sont mis en œuvre de la manière la plus souple possible.
Le consortium de projet EMRP publie l’appel à propositions au moins dans une revue spécialisée internationale et dans les journaux nationaux de trois États participants différents. Il assure également une large diffusion de l’appel par le biais de supports d’information spécifiques, en particulier les sites internet consacrés au septième programme-cadre, la presse et les brochures spécialisées, ainsi que les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés au septième programme-cadre. En outre, la publication et la diffusion de l’appel à propositions sont conformes aux éventuelles instructions et notes d’orientation établies par Euramet e.V. Le consortium informe Euramet e.V. de l’appel et de son contenu au moins trente jours avant la date prévue pour sa publication. Euramet e.V. examine la conformité de l’appel aux règles, instructions et notes d’orientation pertinentes.
L’appel à propositions reste ouvert au moins cinq semaines.
Le consortium de projet EMRP évalue chacune des propositions reçues avec l’aide d’au moins deux experts indépendants qu’il aura désignés sur la base des critères exposés dans les règles de participation applicables au septième programme-cadre.
Les critères d’évaluation essentiels applicables aux propositions sont les suivants:
i) l’excellence scientifique et/ou technologique;
ii) la pertinence par rapport aux objectifs du programme EMRP;
iii) la qualité et la capacité de mise en œuvre des soumissionnaires et leur potentiel de progrès additionnel;
iv) la qualité de l’activité proposée sur le plan de la formation scientifique et/ou du transfert de connaissances.
L’appel à propositions concrétise les critères d’évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés, à condition qu’ils soient publiés dans l’appel à propositions, qu’ils soient non discriminatoires et qu’ils ne prévalent pas contre les critères d’évaluation essentiels.
Le consortium de projet EMRP propose à Euramet e.V. d’octroyer la bourse à un bénéficiaire et l’informe de la manière dont l’appel à propositions a été géré, et notamment du mode de publication et des noms et de l’appartenance des experts ayant participé à l’évaluation. Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de cette proposition, soit Euramet e.V. octroie la bourse, soit elle la refuse si la sélection n’était pas conforme aux règles, instructions et notes d’orientation pertinentes.
Euramet e.V. invite les pays européens dont le potentiel de recherche en métrologie est actuellement limité ou inexistant à encourager leurs instituts de recherche et universités à renforcer leurs capacités dans ce domaine en demandant des bourses favorisant la mobilité des chercheurs.
C. Bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière
Euramet e.V. lance un appel à propositions ouvert permanent relatif à des bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière, qui est publié au moins dans une revue spécialisée internationale et dans les journaux nationaux de trois États participants. Elle assure également une large diffusion de l’appel à propositions par le biais de supports d’information spécifiques, en particulier les sites internet consacrés au septième programme-cadre, la presse et les brochures spécialisées, ainsi que les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés au septième programme-cadre.
Les propositions sont présentées par le chercheur et par les organismes d’origine et d’accueil (INM, ID ou autre organisme participant à un projet EMRP). La répartition indicative du financement est calculée de sorte que, en moyenne, chaque projet EMRP puisse être associé à au moins une bourse favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation contraignante, et ces types de bourses sont mis en œuvre de la manière la plus souple possible. Euramet e.V. évalue chacune des propositions reçues.
Les critères essentiels d’évaluation suivants s’appliqueront:
i) l’excellence scientifique et/ou technologique;
ii) la pertinence par rapport aux objectifs du programme EMRP;
iii) la qualité et la capacité de mise en œuvre des soumissionnaires et leur potentiel de progrès additionnel;
iv) la qualité de l’activité proposée sur le plan de la formation scientifique et/ou du transfert de connaissances.
L’appel à propositions concrétise les critères d’évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés, à condition qu’ils soient publiés dans l’appel à propositions, qu’ils soient non discriminatoires et qu’ils ne prévalent pas contre les critères d’évaluation essentiels.
Euramet e.V. prévoit d’établir, chaque année, deux dates butoir auxquelles elle octroie ces bourses dans le cadre d’une procédure simplifiée, sur la base de l’avis d’au moins deux experts indépendants par proposition, ayant examiné et classé l’ensemble des propositions.
D. Tableau récapitulatif
| Types de financement | Organismes éligibles | Pays éligibles | Critères d’évaluation
|
A. Projet EMRP (consortium)
| INM et ID | États participant à l’EMRP | Article 15, paragraphe 1, point a), des règles de participation applicables au septième programme-cadre.
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B1. Bourses d’excellence destinées aux chercheurs
|
Origine:
1) Tous organismes, sauf INM ou DI; ou
2) chercheur individuel
Destination:
un projet EMRP mené au sein d’un INM ou d’un ID
| États membres et pays associés au septième programme-cadre | Article 15, paragraphe 1, point b), des règles de participation applicables au septième programme-cadre
|
B2. Bourses favorisant la mobilité des chercheurs
|
Origine:
1) INM et ID; ou
2) organisme bénéficiant d’une bourse d’excellence destinée aux chercheurs;
3) chercheurs de pays membres d’Euramet ne participant pas au programme EMRP et dont le potentiel de recherche en métrologie est actuellement limité ou inexistant.
Destination:
1) INM et ID; ou
2) organisme bénéficiant d’une bourse d’excellence destinée aux chercheurs
| États membres et pays associés au septième programme-cadre | Article 15, paragraphe 1, point b), des règles de participation applicables au septième programme-cadre
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B3. Bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière
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Origine:
INM et ID
Destination:
1) INM et ID; ou
2) autres organismes participant au projet EMRP (consortium)
| États participant à l’EMRP | Article 15, paragraphe 1, point b), des règles de participation applicables au septième programme-cadre
IV. MÉCANISME DE FINANCEMENT
A. Financement au niveau du programme
Le programme EMRP est financé par les États participants et par la Communauté.
Les États participants définissent un plan de financement pluriannuel pour la participation au programme EMRP et la contribution au financement des activités au titre de ce programme. Les contributions nationales peuvent provenir de programmes nationaux existants ou nouvellement créés, du moment qu’elles sont compatible avec la nature essentielle d’activités de métrologie de niveau élevé bénéficiant d’un financement public. En plus de son engagement de financement de base (budget alloué à l’EMRP), chaque État participant désigne une capacité de financement de réserve équivalant à 50 % de l’engagement précité afin de garantir une certaine souplesse dans le fonctionnement du programme EMRP pendant toute sa durée d’exécution et d’assurer le respect de l’ordre de la liste de classement. Le financement du programme EMRP prévoit notamment l’engagement d’accorder à tous les participants admissibles à des projets EMRP sélectionnés un financement provenant des budgets nationaux affectés à l’EMRP et celui d’apporter une contribution en liquide à un pot commun destiné au financement de bourses destinées aux chercheurs, selon des quotas proportionnels aux budgets alloués aux projets EMRP, tout en couvrant la totalité des frais d’exploitation de l’EMRP.
La contribution financière totale de la Communauté au programme EMRP est calculée pour correspondre à la contribution financière effective émanant des États participants (sans compter les frais d’exploitation excédant 16 millions EUR et la capacité de financement de réserve), avec un plafond de 200 millions EUR. Étant donné que les frais d’exploitation sont compris dans le calcul de la contribution, ils doivent être justifiés par Euramet e.V.
La contribution financière de la Communauté ne doit pas être utilisée pour couvrir les frais d’exploitation d’Euramet e.V.
B. Répartition indicative du financement
Total général: 400 millions EUR (+ une réserve financière de 100 millions EUR)
| Type d’activité |
Communauté
200 millions EUR
|
États participants
200 millions EUR
|
Total
400 millions EUR
| | % | millions EUR | % | millions EUR | % | millions EUR
| Module propositions de projets EMRP (partie A) | 82 % | 164 | 90 % | 180 | 86 % | 344
| Module propositions de bourses pour chercheurs (partie B) financement pouvant atteindre 100 % | 18 % | 36 | 2 % | 4 | 10 % | 40
|
B1. Bourses d’excellence destinées aux chercheurs
| | | | | 7,5 % | 30
|
B2. Bourses favorisant la mobilité des chercheurs
| | | | | 1,5 % | 6
|
B3. Bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière
| | | | | 1,0 % | 4
| Frais d’exploitation (partie C) | — | — | 8 % | 16 | 4 % | 16
| Total | 100 % | 200 | 100 % | 200 | 100 % | 400
C. Financement des projets EMRP et des bourses pour chercheurs
L’allocation des crédits provenant des budgets nationaux affectés au programme EMRP et de la contribution communautaire aux projets EMRP suit l’ordre de la liste de classement approuvée à l’issue de l’évaluation.
La contribution financière versée aux participants à ces projets EMRP est calculée en fonction des coûts éligibles conformément à la définition des règles de participation applicables au septième programme-cadre. Si le budget alloué au programme EMRP est épuisé en raison du taux élevé de succès des INM et ID d’un État participant donné, cet État utilise la capacité de financement de réserve correspondant à 50 % du budget qu’il a alloué au programme EMRP pour financer d’autres projets sélectionnés, en suivant l’ordre de la liste de classement.
La contribution communautaire aux projets EMRP est fixée à chaque appel à propositions et correspond à un pourcentage des coûts éligibles inférieur à 50 %. Elle est directement transmise d’Euramet e.V. aux participants aux projets EMRP.
Les contributions nationales aux projets EMRP sont fournies par l’intermédiaire des mécanismes de financement nationaux respectifs.
Les contributions communautaires et les contributions nationales en liquide utilisées pour financer les bourses d’excellence pour chercheurs, les bourses favorisant la mobilité et les bourses destinées à favoriser la mobilité des chercheurs en début de carrière sont transmises à Euramet e.V., qui les verse aux bénéficiaires.
Euramet a la responsabilité d’assurer la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en particulier l’existence de la contribution nationale, son paiement effectif, l’utilisation appropriée du financement communautaire et l’éligibilité des coûts déclarés, et de les faire établir par un audit financier indépendant des projets EMRP suivant des principes compatibles avec ceux du septième programme-cadre.
Les bourses d’excellence et les bourses favorisant la mobilité pour chercheurs, ainsi que les bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière, sont des bourses fixes octroyées selon des barèmes prédéfinis; les dépenses sous-jacentes détaillées ne font pas l’objet d’un audit. Les catégories de coûts couvertes par une bourse de ce type, quelle qu’elle soit, ne sont pas admises comme coûts d’un projet EMRP. Seul le paiement total réel du montant défini au bénéficiaire final doit être attesté par une preuve formelle. Les paiements en liquide ne sont pas considérés comme suffisamment documentés et ne sont donc pas éligibles. Euramet e.V. aura la possibilité de demander les financements correspondants à des bénéficiaires de bourses d’excellence pour la recherche, qui sont des entités juridiques plutôt que des personnes physiques.
V. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Euramet e.V. adopte la politique de propriété intellectuelle du programme EMRP conformément à l’article 2, point h), de la présente décision.