Décision n° 912/2009/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 912/2009/CE
RattachementDécision n° 912/2009/CE
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009D0912)
RéférenceConsidérant 13 de la décision n° 912/2009/CEEUR-Lex →

(13) La contribution financière de la Communauté est subordonnée à l’engagement de ressources par les États participants et au versement effectif de leurs contributions financières.

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