(4) Il est prévu d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie dans le système d’information Schengen de première génération (SIS 1+), à une date qui sera fixée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, dans le cadre du SIS 1+.
Décision (CELEX 32009D0914) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0914)
RattachementDécision (CELEX 32009D0914)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0914)
Aller plus loin
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