(6) Il est normal que la Bulgarie et la Roumanie contribuent aux coûts historiques liés au C.SIS. Toutefois, étant donné qu'elles n'ont adhéré à l'Union européenne qu'en 2007, il apparaît opportun qu'elles contribuent aux coûts d'installation historiques du C.SIS à compter du 1er janvier 2007. Il semble également logique qu'elles contribuent aux coûts d'utilisation historiques à compter du 1er janvier 2010.
Décision (CELEX 32009D0914) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0914)
RattachementDécision (CELEX 32009D0914)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0914)
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