(3) Les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne par l'acte d'adhésion de 2005 seront intégrés dans le système d'information Schengen de première génération (SIS 1+) à une date qui sera fixée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit acte. À partir de cette date, il conviendrait que ces États membres participent au budget.
Décision (CELEX 32009D0915) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0915)
RattachementDécision (CELEX 32009D0915)
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009D0915)
Aller plus loin
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