Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Modification des installations
1. Pour autant qu’elle respecte la législation et la réglementation de l’État hôte, l’EUNAVFOR est autorisée à construire ou à modifier des installations en fonction de ses besoins opérationnels.
2. L’État hôte ne réclame à l’EUNAVFOR aucune compensation pour ces constructions ou modifications.
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